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immeuble

Assurance dommages ouvrage pour vente d'immeuble à construire

Art. 1601-1 CC : vente par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.

Obligations du vendeur d'immeuble à construire :

- Garantie des vices apparents 

- Garantie des constructeurs d'ouvrage

Pour de plus amples questions, nos équipes de professionnels sont disponibles du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 14h à 18h au 04 42 04 93 57 ou par mail à contact@cabinetassura.com

ASSURA on est fait pour ça

 

Par conséquent :

Le vendeur d'immeuble à construire peut être condamné par le juge, sous astreinte, à souscrire au profit des acquéreurs une assurance dommages-ouvrage.

 

 

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