Art. 1601-1 CC : vente par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
Obligations du vendeur d'immeuble à construire :
- Garantie des vices apparents
- Garantie des constructeurs d'ouvrage
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Par conséquent :
Le vendeur d'immeuble à construire peut être condamné par le juge, sous astreinte, à souscrire au profit des acquéreurs une assurance dommages-ouvrage.