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Assurance dommage ouvrage pour vente d'immeuble à construire

Assurance dommage ouvrage pour vente d'immeuble à construire

Art. 1601-1 CC : vente par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.

Obligations du vendeur d'immeuble à construire :

- Garantie des vices apparents 

- Garantie des constructeurs d'ouvrage


Par conséquent :

Le vendeur d'immeuble à construire peut être condamné par le juge, sous astreinte, à souscrire au profit des acquéreurs une assurance dommages-ouvrage.



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