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Assurance dommage-ouvrage pour le constructeur de maisons individuelles (CMI)

Assurance dommage-ouvrage pour le constructeur de maisons individuelles (CMI)

Le constructeur de maison individuel est le professionnel qui doit à son client les  protections comprises dans le "contrat de construction de maison individuelle". 

Le régime du contrat de construction de maison individuelle est issu de la loi du 19 décembre 1990 qui est d'ordre public en vertu de l'article L230-1 du CCH.

On y trouve une garantie financière d'achèvement : la garantie de livraison à prix et délai convenu (une compagnie d'assurances se charge de finir la construction en cas de défaillance du constructeur et en assume les surcoûts).

L'activité de constructeur de maison individuelle peut s'exercer avec sous-traitance, partielle ou totale.

Si vous souscrivez un contrat d'assurance dommage ouvrage vous pouvez pretendre aux garanties suivantes : 

- des garanties d’assurance au bénéfice du constructeur : responsabilité civile, tous risques chantier, responsabilité décennale, protection juridique, garantie erreur thermique (en option),

- des garanties au bénéfice du maître d’ouvrage : assurances dommages-ouvrage, constructeur non réalisateur,

une garantie financière : caution de bonne fin de travaux à prix et délais convenus, conforme aux obliga-tions légales auxquelles sont soumis les constructeurs.



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