Le lotisseur est le professionnel qui se charge de faire viabiliser les terrains en vue de permettre l'édification de constructions.
La jurisprudence estime qu'il est un constructeur apparenté à un vendeur d'ouvrage pour "les voies et réseaux divers constituant des ouvrages, même s'ils ne sont pas rattachés à un batiment".
Obligations :
Article 1792 du Code civil : Garantie des constructeurs d'ouvrage
Article 1641 Code civil : Garantie des vices cachés
L'ordonnance du 8 juin 2005 précise que les travaux de VRD sont exclus des obligations d’assurance responsabilité et dommages-ouvrages, sauf si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à assurance obligatoire.