Le promoteur immobilier, personne physique ou morale, est lié au maitre d'ouvrage par un contrat de promotion immobilière.
Ce contrat est un mandat d'intérêt commun par lequel il s'oblige à faire procéder, pour un prix convenu à la réalisation d'un programme de construction.
Article 1831-1 Code civil : Garantie d'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage.
Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792 et suivants du Code civil. Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage.