Menu

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE: une obligation légale

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE: une obligation légale

L'obligation d'assurance dommages-ouvrage est instaurée par l'article L242-1 du Code des assurances :

" Toute personne physique ou morale qui , agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le controleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil".

Vous êtes intéressé ?

Demandez un
Devis gratuit
Contactez-nous par téléphone ou par email