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Assurance pour le marchand de biens

Assurance pour le marchand de biens

Le marchand de biens a pour activité le négoce des immeubles et des fonds de commerce. En tant que commerçant, il achète pour revendre en réalisant un bénéfice.

Lorsqu'il fait réaliser des travaux lourds de rénovation, de restructuration ou de restauration qui s'inscrivent dans le cadre d'une vente à terme ou en état futur de rénovation, il est assimilé à un vendeur d'immeuble à construire et soumis à son statut légal.

Il est par conséquent responsable des désordres sur le fondement des articles 1792 et suivants et se trouve donc soumis aux obligations d'assurances des articles L241-1 et L242-1 du Code des assurances.

Pour en savoir plus sur les conditions de souscription à l'assurance dommage-ouvrage pour le marchand de bien, contactez-nopus par mail.

 

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