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Assurances de l'architecte - Responsabilités et obligations

Assurances de l'architecte - Responsabilités et obligations

OBLIGATION D’ASSURANCE

Tout architecte, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance.

Lorsque l'architecte intervient en qualité d'agent public ou en qualité de salarié d'une personne physique ou morale dans les cas prévus par l'article 14 de la loi sur l’architecture, ou en qualité d'associé d'une société d'architecture constituée sous la forme d'une SARL ou d’une SA, la personne qui l'emploie ou la société dont il est l'associé est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte et souscrit l'assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.

Une attestation d'assurance dommage-ouvrage est jointe, dans tous les cas, au contrat passé entre le maître de l'ouvrage et l'architecte ou, le cas échéant, son employeur.

Quelle que soit la forme sociale adoptée, toute société d'architecture est solidairement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par des architectes.

Lorsque l'architecte intervient en qualité d'enseignant d'une école délivrant un diplôme français permettant d'accéder au titre d'architecte et qu'il est chargé, dans le cadre de ses obligations de service et du programme pédagogique de l'école, de la conception et de la réalisation d'un projet architectural, l'école qui l'emploie est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte et souscrit l'assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.

L'architecte ou l'agréé en architecture envoie chaque année au Conseil Régional de l'Ordre une attestation de son organisme assureur établissant qu'il est couvert et assuré pour l'année en cours.

 

Lire la totalité des droits et obligations sur le Guide de l'architecte

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