Limites de la garantie dommages-ouvrage

La garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagés à la suite d'un sinistre, ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens de l'article L243-1-1 du code des assurances;

La garantie du contrat d'assurance dommages-ouvrage ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement:

- du fait intentionnel ou du dol du souscripteur

- des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal

- de la cause étrangère

Pour plus de renseignements le cabinet Assura à la Destrousse répond à vos questions par mail à contact@cabinetassura.com ou par téléphone au 04 42 04 93 57.