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Mes artisans ont déjà leur assurance décennale...Pourquoi souscrire en plus une assurance dommages-ouvrage?

Mes artisans ont déjà leur assurance décennale...Pourquoi souscrire en plus une assurance dommages-ouvrage?

Il est vrai que légalement tous les intervenants professionnels à un projet de construction qu'ils soient concepteurs ( bureau d'étude, maître d'oeuvre, architecte..) ou réalisateurs ( maçon, électricien, plombier, couvreur etc ) se doivent de disposer d'une assurance responsabilité civile décennale. Ce sont les articles L241-1 et L241-2 du Code des Assurances qui encadrent cette obligation.

Cependant, ce n'est pas pour autant que le maître d'ouvrage est à l'abri car il n'est pas simple de saisir les assureurs en Responsabilité décennale concernés.  Vous pourriez vous retrouver démuni face à des experts adverses peu enclins à vous faciliter la tache et des assureurs adverses peu enclins également à vous indemniser. Si aucune démarche amiable n'aboutit, à vous alors de financer vos experts et votre avocat pour faire valoir vos droits et attendre une décision de justice (à l'issue incertaine) au bout de quelques années avec votre bien qui se dégrade au fil du temps.

Vous l'aurez compris, l'assurance Dommages-ouvrage a été créée par le législateur pour protéger le maître d'ouvrage et lui éviter ces désagréments. Ainsi, en vous assurant vous-même auprès de votre propre assureur, en cas de problèmes majeurs sur votre ouvrage, mêmes plusieurs années après la réception des travaux, vous n'aurez qu'une seule déclaration à faire et serez indemnisé indépendamment de toute recherche de responsabilité. Libre à votre assureur dommage-ouvrage de chercher les responsables et d'exercer d'éventuels recours. 

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