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Nature de la garantie d'assurance dommages-ouvrage

Nature de la garantie d'assurance dommages-ouvrage

Le contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage réalisé ainsi qu'aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens de l'article L243-1-1 du Code des assurances;

La garantie couvre les dommages qui :

- compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction

- affectent les ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipement, les rendant impropres à leur destination

- affectent la solidité de l'un des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert au sens de l'article 1792-2 du Code civil

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