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Assurance dommages-ouvrage pour le lotisseur

Le lotisseur est le professionnel qui se charge de faire viabiliser les terrains en vue de permettre l'édification de constructions.

La jurisprudence estime qu'il est un constructeur apparenté à un vendeur d'ouvrage pour "les voies et réseaux divers constituant des ouvrages, même s'ils ne sont pas rattachés à un batiment".

 

Obligations :

Article 1792 du Code civil : Garantie des constructeurs d'ouvrage

Article 1641 Code civil : Garantie des vices cachés

L'ordonnance du 8 juin 2005 précise que les travaux de VRD sont exclus des obligations d’assurance responsabilité et dommages-ouvrages, sauf si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à assurance obligatoire.

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