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ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE: une obligation légale

L'article L242-1 du Code des assurances établit l'obligation d'assurance dommages-ouvrage pour toute personne physique ou morale agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire, et faisant réaliser des travaux de construction. Cette assurance doit être souscrite avant le début des travaux, que ce soit pour son propre compte ou pour celui des propriétaires successifs. Elle garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages relevant de la responsabilité des constructeurs, fabricants, importateurs ou contrôleurs techniques conformément à l'article 1792-1 du Code civil.

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