Limites de la garantie dommages-ouvrage

La garantie du contrat d'assurance dommages-ouvrage couvre le coût de tous les travaux nécessaires pour remettre en état les ouvrages ou les éléments d'équipement de l'opération de construction endommagés suite à un sinistre, ainsi que les ouvrages existants totalement intégrés dans le nouvel ouvrage et devenus techniquement indivisibles, conformément à l'article L243-1-1 du Code des assurances.

Cependant, il est important de noter que cette garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Dommages résultant intentionnellement ou par dol de la part du souscripteur.

• Effets de l'usure normale, défaut d'entretien ou usage anormal.

• Dommages causés par des événements extérieurs.

Pour plus d'informations, le Cabinet Assura à La Destrousse est disponible pour répondre à vos questions par mail à contact@cabinetassura.com ou par téléphone au 04 42 04 93 57.