En dehors des difficultés énoncées à la question sur la complémentarité de l'assurance dommages-ouvrage avec l'assurance décennale des constructeurs, légalement le maître d'ouvrage physique qui fait construire un logement pour...
L'entrepreneur, personne physique ou morale, exerce à travers une entreprise, une profession commerciale, relevant du Code de commerce mais il peut exercer aussi, une profession civile lorsqu'il intervient en tant qu'artisan.
L'entrepreneur exécute des actes matériels...
La garantie du contrat d'assurance dommages-ouvrage couvre le coût de tous les travaux nécessaires pour remettre en état les ouvrages ou les éléments d'équipement de l'opération de construction endommagés suite à un sinistre, ainsi que les ouvrages existants totalement intégrés dans le nouvel ouvr...
Responsabilité garantie décennale ou assurance dommage ouvrage, quelle assurance choisir, quels avantages pour le maître d'ouvrage, quelles garanties pour mon chantier ?
Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d’ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l’article L.242-1 du code des assurances.
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