Assurance dommages-ouvrage : une obligation légale pour vos travaux à Marseille

L’assurance dommages-ouvrage est une garantie incontournable pour tous les projets de construction ou de rénovation à Marseille. Selon l’article L242-1 du Code des assurances, cette assurance est obligatoire pour toute personne, qu’elle soit physique ou morale, agissant en tant que propriétaire, vendeur, ou mandataire du propriétaire, dès lors qu'elle fait réaliser des travaux de construction. Cette obligation vise à protéger les futurs propriétaires contre les risques de malfaçons ou de dommages affectant la solidité de l'ouvrage.

Quand souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

L'assurance dommages-ouvrage doit impérativement être souscrite avant le début des travaux. Elle concerne non seulement les propriétaires actuels, mais également ceux qui viendront à acquérir l'ouvrage par la suite. À Marseille, cette assurance garantit la couverture de l’intégralité des coûts liés à la réparation de dommages graves, notamment ceux causés par les constructeurs, fabricants ou encore les contrôleurs techniques, conformément aux dispositions de l'article 1792-1 du Code civil.

Une protection indispensable pour vos travaux à Marseille

Grâce à l'assurance dommages-ouvrage, vous êtes protégé contre les risques liés à la construction, et ce, sans attendre une décision de justice ou une expertise technique prolongée. En cas de sinistre, cette assurance permet un remboursement rapide des travaux nécessaires à la réparation. Cela assure à tous les intervenants, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels à Marseille, de bénéficier d'une tranquillité d'esprit tout au long du projet.

Pour plus d'informations sur l'assurance dommages-ouvrage et pour vous accompagner dans votre projet à Marseille, n'hésitez pas à nous contacter.