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Assurance pour le marchand de biens
Le marchand de biens a pour activité le négoce des immeubles et des fonds de commerce. En tant que commerçant, il achète pour revendre en réalisant un bénéfice. Lorsqu'il fait réaliser des...
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immeuble
Art. 1601-1 CC : vente par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement....
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Limites de la garantie dommages-ouvrage
La garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagés à la suite d'un...
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Nature de la garantie d'assurance dommages-ouvrage
Le contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage réalisé ainsi qu'aux ouvrages existants, totalement...
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assurance obligatoire
L'obligation d'assurance dommages-ouvrage est instaurée par l'article L242-1 du Code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui , agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du...
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compagnies d'assurances européennes ou française ?
Pour des raisons de competitivité de tarif et de souplesse dans les critères de souscription, nous collaborons fréquemment avec une société spécialisée en assurance construction...
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assurance dommage ouvrage
Le marché de l'assurance Dommages-ouvrage est par sa particularité un marché assez restreint pour les particuliers. Les acteurs français historiques que nous connaissons tous pour nos assurances habituelles automobile...
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assurance dommages-ouvrage
En dehors des difficultés énoncées à la question sur la complémentarité de l'assurance dommages-ouvrage avec l'assurance décennale des constructeurs, légalement le maître d'ouvrage...
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souscrire mon assurance dommages-ouvrage
En principe, l'article L242-1 du Code des assurances stipule que vous devez souscrire votre assurance dommages-ouvrage AVANT l'ouverture du chantier.  Cependant, dans les faits, le maître d'ouvrage peut se retrouver à...
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 artisans assurance décennale
Il est vrai que légalement tous les intervenants professionnels à un projet de construction qu'ils soient concepteurs ( bureau d'étude, maître d'oeuvre, architecte..) ou réalisateurs ( maçon,...
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dommage ouvrage pas cher pour maison
Agrandir sa maison par extension horizontale ou par surélévation, , rénover une maison ancienne pour en faire une résidence confortable et moderne, ces projets nécessitent un contrat d'assurance Dommages-ouvrage...
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assurance dommage ouvrage maison nice
Vous faites construire votre maison en traditionnelle : nous avons des solutions compétitives d'assurance dommages-ouvrage.  Nous pouvons adapter l'assurance dommages-ouvrage à différentes configurations selon vos...
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devis dommages ouvrage
Assurance pas chère pour les professionnels du batiment - Vous souhaitez avoir plus d'informations concernant l'assurance dommage-ouvrage et la garantie décennale.Le cabinet Assura répond à l'ensemble de vos questions...
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Assurance Dommages-ouvrage et construction de maisons ossature bois
Que ce soit pour le goût de l'esthétique ou pour ses qualités écologique et technique en matière d'isolation, la maison à ossature bois connait depuis peu un succès florissant. De plus en plus de...
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